1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service fournies par M. Simar. 

Les relations contractuelles entre M. Simar et le maître d’ouvrage sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.

Le maître d’ouvrage reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de contracter avec M. Simar et d’avoir accepté sans réserve leur contenu.

Par conséquent, le maître d’ouvrage renonce entre autres explicitement à l’application de ses propres conditions générales.

1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par M. Simar et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé et unique.

1.3. En cas de contradiction entre les conditions générales et les annexes qui pourraient les compléter, les stipulations des présentes conditions générales prévaudront, sous réserve des lois et règlements applicables.

1.4. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

2.    Contenu et limites de la prestation de M. Simar

2.1. M. Simar assure auprès du maître d’ouvrage une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage tout au long de son projet de rénovation. M. Simar fournit une assistance, des conseils, des propositions et un appui au maître d’ouvrage. Les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par M. Simar portent sur des aspects techniques, administratifs et financiers du projet de rénovation thermique du maître d’ouvrage.

Il est expressément convenu :

• que les prestations réalisées par M. Simar ne relèvent pas de prestations de maîtrise d’œuvre.
• que M. Simar ne remplace ni le maître d’ouvrage ni le maître d’œuvre,
• que M. Simar ne représente pas juridiquement le maître d’ouvrage,
• que M. Simar n’intervient pas dans la relation commerciale et contractuelle établie entre le maître d’ouvrage et les autres intervenants à l’opération (maîtrise d’œuvre, entreprises, etc.),
• que M. Simar ne signe aucun acte relevant de la compétence du maître d’ouvrage ou de la maîtrise d’œuvre, et ne s’immisce pas dans la mission de maîtrise d’œuvre.

3.    Engagements et obligations du maître d’ouvrage

3.1. Le maître d’ouvrage accepte de donner accès à sa propriété privée au conseiller M. Simar et aux partenaires de M. Simar pour assurer la mission souscrite. Le maitre d’ouvrage doit être présent ou représenté lors de toute intervention de M. Simar ou de ses partenaires pour l’exercice des missions souscrites.

3.2. Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer tous les documents et toutes les informations nécessaires au traitement de son opération de rénovation.

3.3. Il appartient au maître d’ouvrage d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations de toute nature (permis de construire, déclaration préalable de travaux, respect des règles d’urbanisme, attestation d’achèvement de travaux, etc.) relatives à la réalisation de l’ouvrage de son futur projet.

Le maître d’ouvrage reconnait expressément que la responsabilité de M. Simar ne pourra pas être engagée à ce titre.

3.4. Il appartient au maître d’ouvrage d’effectuer la démarche nécessaire pour le recrutement de l’intervenant pour l’audit énergétique. Il appartient aussi au maître d’ouvrage d’effectuer les démarches de recrutement des intervenants nécessaires à la définition de son projet de rénovation.

Le maître d’ouvrage reconnaît que M. Simar, dans le cadre de sa mission de conseil et de l’option souscrite, ne peut pas être tenu responsable du choix d’autres intervenants.

3.5. Le maître d’ouvrage s’engage à définir et valider toutes les dates de réunions (réunions de travail, réunions de démarrage des travaux, réunions intermédiaires, réunions de réception) avec M. Simar.

Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage reconnaît expressément que la responsabilité de M. Simar ne pourra être engagée en cas d’absence de M. Simar aux réunions précitées.

3.6. Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas signer de marchés de travaux ou de devis d’entreprise avant le retour positif de M. Simar quant au dépôt des dossiers de subventions et de financement.

Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage reconnaît expressément que la responsabilité de M. Simar ne pourra être engagée en cas de rejet de ses dossiers de subventions ou de financement.

3.7. Dans le cas où le maître d’ouvrage ne fait pas appel à un maître d’œuvre pour la réalisation de son projet de rénovation, il s’engage à avoir recours à des entreprises partenaires M. Simar pour la réalisation des travaux.

Le maître d’ouvrage reconnaît que M. Simar, dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ne peut pas être tenu responsable des choix techniques effectués, des aléas de chantier ou des défaillances d’entreprises.

3.8. Le maître d’ouvrage reconnaît avoir été informé des consignes règlementaires et comportementales d’usage du bien immobilier rénové, et d’entretien des matériels et d’équipements installés. Le maître d’ouvrage a été expressément informé de ce que les économies d’énergie attendues à la suite des travaux de rénovation dépendent pour partie du respect de ces consignes par les utilisateurs et occupants du bien immobilier rénové.

Le maître d’ouvrage souscrit les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires au fonctionnement des installations et des équipements.

3.9. Le maître d’ouvrage s’engage à autoriser :

• la pose de panneaux d’information de M. Simar, pendant le chantier et après le chantier, pour une durée de 6 mois à compter de la réception des travaux ;
• des visites de chantier afin de permettre de communiquer sur M. Simar et d’illustrer ce qu’est une rénovation globale et performante. Cet engagement est pris dans la mesure des disponibilités du maître d’ouvrage qui sera consulté par M. Simar préalablement à toute visite ;
• des sessions de formation et de sensibilisation sur le chantier de rénovation pour les entreprises référencées et les organisations partenaires de M. Simar.

4.    Responsabilité et assurance de M. Simar

Le maître d’ouvrage reconnaît expressément et accepte que M. Simar n’est assujetti à aucune obligation de résultat quant à l’étendue des économies d’énergie résultant des travaux de rénovation.

M. Simar ne pourra être reconnu responsable des accidents ou dommages causés aux biens ou aux personnes qu’en cas de faute ou de négligence avérée de sa part à l’occasion de l’exécution de la mission confiée par le maître d’ouvrage.

M. Simar souscrit ou fait souscrire l’ensemble des assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité au titre de la réalisation de ses missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

5.    Responsabilité et assurance du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage s’engage de souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance Tous risques chantier, qui couvre au minimum les dommages aux biens assurés et les responsabilités avec et sans faute.

En outre, il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment :

• la responsabilité civile vis-à-vis de tiers et les troubles de voisinage avec ou sans faute;
• pour la période d'entretien (12 à 24 mois) survenant suite à l’exécution des travaux après la dernière réception provisoire.

Le maître d’ouvrage déclare faire son affaire personnelle de la souscription de l’assurance Tous risques chantiers.

6.  Conditions financières et payement

6.1. Le prix de la prestation de services est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur de M. Simar le jour de la passation de la commande.

Sauf stipulation contraire, les prestations de M. Simar sont payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture. 

6.2. Le montant convenu sera payé de la manière suivant ce qui est convenu dans le devis.

6.3. Toute facture qui n’est pas payée à son échéance sera de plein droit, sans mise en demeure et par la seule échéance du terme, productive d’un intérêt annuel de 10%.  En outre, toute facture (y compris frais et taxes) non payée à la date d’exigibilité est majorée à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 50 euros(€) et ce sans sommation ni mise en demeure.

En cas de non-paiement à l’échéance, M. Simar se réserve également le droit de considérer le contrat de vente et/ou entreprise comme résolu de plein droit et sans mise en demeure.

6.4. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à M. Simar par écrit, dans les cinq jours ouvrés de son envoi.

6.5. Les factures de M. Simar sont portables et payables à son domicile.

6.6. Le Maître de l’ouvrage peut résilier la présente convention sans avoir à justifier sa décision. Le Maître de l’ouvrage s’engage en pareil cas à payer les prestations effectivement accomplies au moment de la résiliation à majorer d’une indemnité forfaitaire de 40% du solde des honoraires relatifs aux prestations restant à accomplir dans le cadre de la mission.

En cas de non-poursuite du projet pour une cause de force majeure au sens où cette notion est communément admise par les Cours et Tribunaux, le Maître de l’ouvrage pourra résilier la présente convention sans indemnité de rupture. Dans ce cas, le Maître de l’ouvrage s’engage à payer les prestations effectivement accomplies au moment de la résiliation.

6.7.    Clause de réciprocité

Dans le cas où M. Simar ne payerait pas une somme due au maître d’ouvrage, ce dernier pourra réclamer les mêmes majorations que celles reprises à l’article 6.3.

8.    Renonciation

Le non-exercice par M. Simar d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.

M. Simar ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’elle y ait expressément renoncé par écrit.

9.    Droit applicable et litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile de M. Simar.

10.  Nullité partielle

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente.

11.  Données personnelles

M. Simar traite les données à caractère personnel qu’il récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ne sont jamais vendues à des sociétés ou personnes tierces.

12.  Utilisation des photos de l’ouvrage

Le maître d’ouvrage donne son consentement à ce que les photos des travaux et installations soient publiées par M. Simar sur ses réseaux et ce de façon anonyme.