Un calendrier législatif pour des obligations en rénovation
Calendrier à
venir (selon législature) pour les obligations de rénovations en Wallonie pour, nous citons : « ... développer
une nouvelle prospérité fondée sur une économie décarbonée au service d’une
qualité de vie durable pour toutes et tous. » :
La vision globale et le processus
Mars 2023, le Gouvernement wallon adopte le Plan Air Climat Énergie (PACE) à l'horizon 2030.
Ce plan constitue la feuille de route de la Wallonie afin de rencontrer nos obligations européennes et internationales. Il traduit les ambitions formulées par la Wallonie dans le cadre de sa déclaration de politique régionale.
Le cabinet de la Ministre wallonne Cécile Neven, en charge de l'Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, incarne politiquement ce défi à relever depuis mi-2024.
La "nouvelle" législation 2025–2026
Depuis le 14 février 2025, un régime temporaire de soutien aux primes énergie est en vigueur en Wallonie. Ce régime sera remplacé par un nouveau dispositif global à partir du 1er octobre 2026.
🌍 Une réglementation graduelle… pour un monde durable d’ici 2050
🎯 Objectif commun : un habitat sans énergies fossiles
D'ici 2050, tous les bâtiments en Europe devront être totalement décarbonés.
Un cap ambitieux, porté par la Commission Européenne, et décliné en Wallonie à travers une feuille de route progressive et réaliste.
🏷️ Des labels énergétiques obligatoires… étape par étape
🧩 Tous labellisés d’ici 2028
👉 Chaque bâtiment devra disposer d’un certificat PEB (Performance Énergétique du Bâtiment).
C’est la première boussole pour orienter votre rénovation et vos choix futurs.
🛠️ Des obligations selon votre profil
📍 Vous vendez ou transmettez (héritage compris) ?
À chaque changement de propriétaire, un niveau minimal sera exigé, avec un délai de 5 ans pour s’y conformer si nécessaire :
| 📅 Échéance | 🏷️ Label minimal requis |
|---|---|
| Juillet 2026 | D |
| Juillet 2031 | C |
| Juillet 2036 | B |
| Juillet 2041 | A |
👨👩👧 Vous habitez votre logement ?
Certaines performances deviendront interdites pour l’occupation :
| 📅 Échéance | ❌ Label interdit |
|---|---|
| Juillet 2031 | G |
| Juillet 2036 | F |
| Juillet 2041 | E |
| Juillet 2046 | D |
| Juillet 2050 | C |
🏘️ Vous mettez un bien en location ?
🔑 Première location :
| 📅 Échéance | 🔒 Label minimal |
|---|---|
| 2025 | F |
| 2028 | E |
| 2031 | D |
| 2034 | C |
🔁 Changement de locataire :
| 📅 Échéance | 🔄 Label minimal |
|---|---|
| 2027 | F |
| 2030 | E |
| 2033 | D |
| 2036 | C |
🍃 M-Terre : cette réglementation est une opportunité de transformation
Plutôt que d’y voir une contrainte, M-Terre y voit un levier pour repenser nos manières d’habiter, de consommer, de vivre ensemble.
⚠️ Sanctions à venir ?
🎯 En Wallonie, la transition énergétique devient une obligation
À partir de 2025, la Région wallonne introduit progressivement des obligations de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels.
Ne pas respecter ces obligations exposera les propriétaires à des amendes administratives.
📍Important : Les règles mentionnées ici concernent uniquement la Wallonie.
👉 Les réglementations bruxelloises, bien qu'inspirantes, ne s’appliquent pas ici.
💣 Deux cas de sanctions principales
1️⃣ Absence de certificat PEB lorsque requis
💰 Amende administrative proposée : 1 000 €
2️⃣ Non-respect des exigences de classe énergétique minimale
💰 Amende administrative proposée : 7 000 €
🛠️ Et cette sanction n'exonère pas le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires.
📝 Ces montants sont ceux évoqués dans l’avant-projet de décret et le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon (2024), actuellement en cours d’adoption.
🧩 Exceptions possibles, mais limitées
Le Gouvernement wallon prévoit des cas d'exemption si le respect des exigences est objectivement impossible, pour des raisons :
- techniques (structure, configuration, accessibilité, etc.) ;
- économiques (coût disproportionné par rapport à la valeur) ;
- fonctionnelles (usage spécifique du bâtiment) ;
- urbanistiques ou patrimoniales (site classé, contraintes légales) ;
- liées à la salubrité ou à la santé.
👉 Ces cas devront être justifiés et validés officiellement.
📌 En pratique :
👉 L’atteinte de la classe minimale doit être certifiée via une mise à jour du certificat PEB.
Réforme du CoDT
La réforme du Code du Développement Territorial (CoDT) est entrée en vigueur le 1er avril 2024, avec l’objectif de simplifier, accélérer et encourager les travaux durables et de rénovation énergétique.
Elle impacte directement les modalités de demandes de permis d’urbanisme, les dispenses, et les interactions avec les exigences PEB.
📌 Travaux soumis à dispense de permis ou à procédure d’impact limité
La réforme distingue trois catégories d’actes et travaux :
- Travaux totalement dispensés de permis d’urbanisme
- Travaux soumis à une procédure allégée dite “d’impact limité”
- Travaux nécessitant toujours un permis classique
🔎 Dans les deux premiers cas, l’intervention d’un architecte n’est plus obligatoire, sauf cas spécifiques (modification de structure, baies, stabilité...).
⚠️ Dispense de permis ne signifie pas « liberté totale » :
Toutes les autres réglementations restent pleinement applicables (PEB, patrimoine, règles locales...).
🧱 Exemples de travaux désormais dispensés de permis (et sans architecte)
Ces travaux sont autorisés sans formalité, sous conditions précises :
-
Remplacement des matériaux de toiture ou de façade pour améliorer l’isolation thermique :
- Aspect extérieur identique
- Épaisseur ≤ 30 cm
-
Installation ou remplacement de châssis ou portes extérieures :
- À dimensions, formes et fonctions identiques
- Installation de toitures végétalisées ou façades végétales non visibles depuis l’espace public
- Pose de panneaux solaires sur toiture plane ou en pente, hors visibilité depuis la voirie
- Travaux de second œuvre intérieurs, sans modification structurelle ni changement d’usage
📎 Pour les biens situés en zones protégées ou soumis à un guide communal d’urbanisme, certaines dérogations ou contraintes supplémentaires s’appliquent.
🧩 3. CoDT & PEB : que faut-il retenir ?
Même si certains travaux ne nécessitent pas de permis, les obligations PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- Construction ou reconstruction complète
- Rénovation importante (au moins 75 % de l’enveloppe thermique)
- Rénovation simple (ex : isolation toiture)
- Changement d’affectation (ex : grange → habitation)
- Installation ou remplacement d’un système de chauffage, ventilation ou production d’eau chaude
💡 Cependant, les procédures PEB (certificat, déclaration, suivi par responsable PEB) ne s'appliquent que si les travaux sont soumis à permis. Si vos travaux sont dispensés de permis, la procédure PEB ne s'applique pas, mais les exigences techniques minimales restent d’application.
✅ La valeur ajoutée M-Terre dans le cadre de la réforme du CoDT
La simplification apparente des démarches urbanistiques ne signifie pas que tout est simple ou sans risque. Dans un paysage réglementaire en évolution constante, M-Terre agit comme votre boussole administrative et technique, en particulier pour les projets liés à la rénovation énergétique.
Voici ce que l’accompagnement M-Terre vous apporte concrètement :
🧭 Clarté réglementaire dès la conception
- ✔️ Analyse préliminaire de vos travaux au regard des règles CoDT et PEB
- ✔️ Identification des cas de dispense, procédure allégée ou permis obligatoire
- ✔️ Rédaction d’un avis motivé pour vos décisions techniques
🏛️ Dialogue avec l’administration communale
- ✔️ Prise de contact avec les services urbanisme pour clarification des obligations
- ✔️ Constitution d’un dossier justificatif (ex : photos, schémas, preuves de conformité)
- ✔️ Appui lors des échanges ou demandes complémentaires des autorités locales
🧩 Articulation entre CoDT et exigences PEB
- ✔️ Vérification des obligations PEB même en l’absence de permis
- ✔️ Lecture croisée des seuils de déclenchement réglementaires
- ✔️ Recommandations techniques pour éviter les erreurs coûteuses
🔗 Coordination avec les acteurs du projet
- ✔️ Mise en relation avec un architecte uniquement si nécessaire
- ✔️ Aide à la sélection ou au briefing d’un responsable PEB si exigé
- ✔️ Dialogue avec l’entrepreneur pour que les choix techniques respectent les seuils réglementaires
🗂️ Traçabilité et sécurisation de votre projet
- ✔️ Synthèse écrite des obligations (urbanisme, PEB, architecte, patrimoine...)
- ✔️ Archivage des éléments utiles pour une éventuelle revente ou contrôle
- ✔️ Sécurisation juridique et conformité à long terme
Assurance chantier & responsabilités
🔨 Responsabilité civile décennale obligatoire
En Wallonie, toute personne qui fait réaliser des travaux de rénovation ou de construction doit veiller à ce que les professionnels intervenant soient bien couverts.
Depuis la loi du 9 mai 2019, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour :
- 🏗️ Les travaux de construction ou de rénovation affectant la stabilité du bâtiment (gros œuvre).
- 🧱 Les travaux exécutés en Belgique, dans des bâtiments destinés au logement.
- 👷 Les chantiers nécessitant obligatoirement l’intervention d’un architecte.
📌 Ce qu’elle couvre :
Les dommages graves (effondrement, fissures structurelles, problèmes d’étanchéité majeurs, etc.) pendant les 10 années suivant la réception des travaux.
Chaque entrepreneur ou indépendant intervenant dans ces conditions doit pouvoir fournir une attestation valable de cette assurance avant le début du chantier.
🧾 Autres assurances utiles mais non obligatoires
Bien que non exigées par la loi, d’autres assurances sont fortement recommandées :
- 🧑🎨 Assurance responsabilité professionnelle (architectes) : obligatoire pour eux, elle vous protège aussi indirectement en cas de faute.
- 🛠️ Assurance Tous Risques Chantier (TRC) : couvre les dommages accidentels en cours de travaux (ex. vol, incendie, intempéries, erreur humaine…).
- 💼 Assurance responsabilité civile entreprise (RC pro) : couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux.
- 🔥 Contrat d’assurance incendie (bâtiment en travaux) : si vous êtes déjà propriétaire, cette police doit être adaptée au statut de “chantier”.
💡 À noter : un sinistre sur chantier non couvert peut avoir des conséquences lourdes pour le maître d’ouvrage (vous) si aucune vérification préalable n’a été faite.
